Table des matières
Les CGV couvrent notamment :
- Définitions
- Objet
- Hiérarchie contractuelle
- Bon de Commande
- Durée – Entrée en vigueur
- Obligations du Client
- Obligations du Prestataire
- Services Professionnels
- Garantie
- Conditions d’utilisation de la Solution
- Maintenance / Mises à jour / Assistance
- Tarifs / Facturation / Paiement
- Résiliation
- Responsabilité
- Propriété intellectuelle
- Traitement des données
- Assistance post-résiliation
- Confidentialité
- Force majeure
- Non-sollicitation
- Références commerciales
- Stipulations générales
- Loi applicable et juridiction
Coordonnées de Caast
Caast Technologies conçoit et exploite une plateforme de données financières privée managée et une suite d’Agents IA Finance, ainsi que des services de conseil DAF, dédiés aux directions financières.
1. Définitions
« Bon de Commande » : devis ou bon de commande signé par le Client, décrivant les Produits, Services Professionnels, volumes et tarifs.
« Client » : personne morale signataire du Bon de Commande.
« Conditions Particulières » : clauses spécifiques convenues entre les parties.
« Contrat » : ensemble des documents listés à l’article 3.
« Date d’Entrée en Vigueur » : date indiquée sur le Bon de Commande.
« Données » : informations du Client (y compris Données Personnelles) traitées via la Solution.
« Données Personnelles » : au sens du RGPD.
« Produits » : plateforme de données financières managée et modules d’Agents IA Finance fournis par Caast.
« Services Professionnels » : prestations complémentaires (intégration, conseil, développement).
« Licence » : droit d’utiliser la Solution conformément à l’article 15.
« Volume » : limites d’utilisation prévues au Bon de Commande.
2. Objet
Les CGV régissent la mise à disposition de la Solution et des Services Professionnels. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte en signant le Bon de Commande.
3. Hiérarchie contractuelle
Ordre de priorité : (1) Bon de Commande et Conditions Particulières, (2) présentes CGV, (3) tout Statement of Work (SOW), (4) accord de confidentialité. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
4. Bon de Commande
Le Bon de Commande précise les Produits souscrits, le nombre d’utilisateurs autorisés, le Volume, les Services Professionnels, le prix, l’échéancier de paiement et la date de prise d’effet. Toute signature vaut acceptation des CGV.
5. Durée – Entrée en vigueur
Sauf mention contraire, chaque Bon de Commande court pendant douze (12) mois et est reconduit tacitement par périodes d’un an, sauf dénonciation par lettre ou e-mail avec accusé de réception au moins soixante (60) jours avant l’échéance. En cas de dépassement de Volume, un renouvellement automatique sur la même base peut intervenir.
6. Obligations du Client
Le Client utilise la Solution conformément au Contrat, maintient une infrastructure compatible, obtient les autorisations requises (notamment vis-à-vis des Données Personnelles) et informe Caast de tout événement susceptible d’affecter la prestation. Il est responsable des utilisateurs et des tiers autorisés.
7. Obligations du Prestataire
Caast met à disposition la Solution, exécute les Services Professionnels avec diligence, maintient le niveau de service annoncé et informe le Client en cas de difficulté majeure.
8. Services Professionnels
Les Services Professionnels (intégration, développements spécifiques, conseil) sont décrits dans le Bon de Commande ou un SOW et facturés au forfait ou en régie. Les Livrables font l’objet d’une recette et d’une licence d’utilisation.
9. Garantie
Caast garantit la conformité de la Solution à la Documentation. La Solution n’est pas garantie exempte de tout défaut, mais Caast corrigera les anomalies reproductibles non imputables au Client.
10. Conditions d’utilisation
Accès : Caast met en œuvre une supervision continue et des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme et des agents, sans garantir un pourcentage de disponibilité ni octroyer de crédits de service. Des fenêtres de maintenance planifiées ou des interventions d’urgence peuvent affecter temporairement l’accès.
Hébergement & sécurité : les données sont hébergées dans l’UE, principalement en France, dans des environnements cloisonnés. La plateforme managée est déployée via un réseau maillé basé sur VPN afin que les charges clients ne soient pas exposées directement à l’internet public. Des sauvegardes automatiques sont effectuées en internesans décharger le Client de ses propres sauvegardes. Caast met en œuvre des mesures logiques et physiques adaptées et n’accède ou ne modifie les Données du Client que pour fournir la Solution ou traiter des incidents.
11. Maintenance / Mises à jour / Assistance
Maintenance corrective, mises à jour correctives et évolutives, et assistance en ligne (Lundi–Vendredi, 9h–17h CET, hors jours fériés) sont incluses. Certaines évolutions optionnelles peuvent nécessiter un Bon de Commande complémentaire.
12. Tarifs / Facturation / Paiement
Les prix sont exprimés hors taxes et facturés selon l’échéancier. Paiement à 30 jours. Les frais bancaires restent à la charge du Client. En cas de retard, des intérêts de 1 % par mois et une indemnité forfaitaire de 1 200 € s’appliquent. Caast peut suspendre la Solution après 30 jours de retard non régularisé.
13. Résiliation
Chaque partie peut résilier pour manquement grave non réparé sous 30 jours. Le Client reste redevable des sommes dues pour la durée restante si la résiliation résulte de son fait. Toute résiliation met fin à l’accès à la Solution sauf accord sur une période de transition.
14. Responsabilité
La responsabilité de chaque partie est limitée aux dommages directs. La responsabilité cumulée de Caast est plafonnée à 20 % des montants encaissés sur les douze (12) derniers mois. Aucun dédommagement n’est dû pour les pertes indirectes.
15. Propriété intellectuelle
Caast conserve l’intégralité des droits sur la Solution, les algorithmes et les Livrables. Une licence non exclusive et non transférable est accordée au Client pendant la durée du Contrat. Le Client s’interdit toute reproduction, ingénierie inverse ou cession non autorisée. Caast peut auditer l’usage afin de vérifier le respect de la licence.
16. Traitement des données
Les Données demeurent la propriété du Client. Lorsque Caast traite des Données Personnelles pour le compte du Client, elle agit comme Sous-traitant au sens du RGPD et applique l’Accord de Traitement des Données (DPA). Le Client reste responsable de ses propres obligations réglementaires.
17. Assistance post-résiliation
Le Client peut demander une Période de Transition (jusqu’à 15 jours) en avisant Caast au moins 15 jours avant la date de fin et en signant un Bon de Commande dédié. Le Client doit récupérer ses données avant la fin du Contrat ; Caast peut fournir un export (service facturé) sous 30 jours.
18. Confidentialité
Toutes les informations échangées sont confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers sans accord écrit, sauf obligations légales. Cette obligation survit pendant cinq (5) ans après la fin du Contrat.
19. Force majeure
Aucune partie n’est responsable en cas de force majeure (grève, décision administrative, catastrophe naturelle, pannes réseaux, etc.). Après 60 jours d’empêchement, chaque partie peut résilier sans indemnité.
20. Non-sollicitation
Pendant le Contrat et douze (12) mois après sa fin, aucune partie ne peut débaucher le personnel de l’autre sans accord. Le non-respect entraîne le versement d’une indemnité égale à douze (12) mois du salaire brut du collaborateur concerné.
21. Références commerciales
Le Client autorise Caast à citer sa dénomination sociale et/ou son logo comme référence commerciale pendant la durée du Contrat et pendant deux (2) ans après son expiration, sauf accord contraire.
22. Stipulations générales
Intégralité : les documents listés à l’article 3 constituent l’intégralité de l’accord.
Cession : aucune cession totale ou partielle sans accord écrit, sauf restructuration intragroupe avec préavis.
Indépendance : les parties sont des partenaires indépendants.
Renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d’un droit n’emporte pas renonciation.
Divisibilité : toute clause invalide n’affecte pas le reste du Contrat.
Maintien : les clauses relatives à la confidentialité, à la PI, à la responsabilité, à la loi applicable et à la juridiction survivent à la fin du Contrat.
Notification : doit être faite par écrit (courriel avec accusé de réception ou courrier recommandé).
23. Loi applicable et juridiction
Le Contrat est régi par la loi française. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.